Veuillez remplir les renseignements ci-dessous avant de commencer l’évaluation. Vous devez répondre à toutes les questions, de la façon la plus honnête et la plus complète possible, en ne tenant pas seulement compte des modalités du contrat qui est en vigueur, mais également en accordant de l’importance à la façon dont les relations fonctionnent ou devraient fonctionner en pratique.

S’il existe un conflit entre une clause contractuelle et la façon dont la relation fonctionne en pratique (par exemple, le contrat prévoit qu’une personne peut nommer un remplaçant, mais en réalité, vous avez refusé les demandes portant sur un remplaçant à nommer ou vous ne permettriez jamais qu’un remplaçant soit nommé), vous devriez répondre à la question compte tenu de ce qui se passe en pratique. Si vous remplissez le questionnaire de l’application ContractorCheck Canada de Norton Rose Fulbright à l’égard d’un groupe ou d’une catégorie de personnes (plutôt que de le remplir sur une base individuelle), la situation des personnes qui forment ce groupe doit être identique ou ne pas être substantiellement différente. Si leur situation (par exemple, le degré d’intégration ou les conditions de rémunération) est différente, nous vous recommandons de remplir un questionnaire de l’application ContractorCheck Canada de Norton Rose Fulbright distinct pour chaque personne puisque le résultat global pourrait différer.

Avis de non-responsabilité

L’application ContractorCheck Canada de Norton Rose Fulbright est un guide général seulement et ne vise pas à contenir une analyse globale de la loi, pas plus qu’il ne constitue des conseils d’ordre juridique ou autre ni un avis juridique et vous ne devriez pas vous y fier. Norton Rose Fulbright Canada n’accepte aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant à la fiabilité de l’application ContractorCheck Canada de Norton Rose Fulbright ou du rapport qu’elle produit. Les jugements rendus dans ce domaine sont grandement influencés par les faits de chaque cas particulier et, par conséquent, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques précis sur l’arrangement. La législation portant sur la situation de l’emploi évolue constamment et, de ce fait, vous ne devriez pas supposer que le fait d’entrer les mêmes renseignements à une autre occasion donnerait le même rapport.